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Conditions de vente
Les règles qui encadrent nos prestations et notre collaboration.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre Immovoice (Entrepreneur individuel, SIREN 103 381 679, ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client »), notamment les agences immobilières, dans le cadre de la fourniture de services digitaux.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Immovoice propose les services suivants :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi sur la base des besoins exprimés par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et du paiement intégral.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Immovoice se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours restent facturées au tarif convenu lors de la commande.
Le paiement s'effectue en intégralité à la commande, dès réception du devis signé. La prestation débute à réception du paiement.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Les délais de réalisation sont communiqués lors de l'établissement du devis et sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne pourra entraîner ni pénalités ni annulation de la commande, sauf accord écrit préalable.
Les livrables (visuels, contenus, workflows…) sont cédés au Client à titre exclusif et définitif, pour une utilisation commerciale, dès le paiement intégral de la prestation.
Immovoice se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de références commerciales et de portfolio, sauf opposition expresse et écrite du Client.
Le Client s'engage à :
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels les informations et documents de toute nature échangés dans le cadre de l'exécution des prestations.
En cas de résiliation à l'initiative du Client après signature du bon de commande et paiement, le montant versé reste acquis à Immovoice à titre d'indemnisation. Si la résiliation intervient en cours de prestation, le Client s'engage à régler le montant des travaux réalisés à la date de résiliation.
La responsabilité d'Immovoice ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faute du Client. En tout état de cause, la responsabilité d'Immovoice est limitée au montant TTC de la prestation concernée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège d'Immovoice.
Dernière mise à jour : 15 juin 2026